Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre III : Des héritiers. › Section 2 : Des droits du conjoint successible. › Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice › Article 758-4
Code civil · France
Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30