Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre III : Des héritiers. › Section 2 : Des droits du conjoint successible. › Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit › Article 761
Code civil · France
Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.
← 765 · All articles · 757-2 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30