Livre Ier : Des personnes › Titre II : Des actes de l'état civil › Chapitre IV : Des actes de décès. › Article 78
Code civil · France
L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible. Pour s'assurer de l'exactitude des informations déclarées, l'officier de l'état civil peut demander la vérification des données à caractère personnel du défunt auprès du dépositaire de l'acte de naissance ou, à défaut d'acte de naissance détenu en France, de l'acte de mariage.
← 93 · All articles · 63 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30