Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre IV : De l'option de l'héritier › Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. › Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. › Article 787
Code civil · France
Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.
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