Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre IV : De l'option de l'héritier › Section 4 : De la renonciation à la succession. › Article 808
Code civil · France
Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.
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