Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence › Section 1 : Des successions vacantes. › Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance. › Article 809-1
Code civil · France
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine. L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
← 810-1 · All articles · 732 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30