Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence › Section 1 : Des successions vacantes. › Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance. › Article 809-3
Code civil · France
La déclaration des créances est faite au curateur.
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