Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. › Section 1 : Du mandat à effet posthume. › Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire. › Article 812-2
Code civil · France
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire. S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30