Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. › Article 815-1
Code civil · France
Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18.
← 817 · All articles · 815-5 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30