Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. › Section 4 : De l'indivision en usufruit. › Article 815-18
Code civil · France
Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit. Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30