Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre VIII : Du partage. › Section 3 : Du paiement des dettes › Paragraphe 2 : Des autres dettes › Article 877
Code civil · France
Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.
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