Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre VIII : Du partage. › Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part › Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage › Article 887-1
Code civil · France
Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage.
← 890 · All articles · 884 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30