Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. › Article 902

Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30