Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. › Article 903

Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30