Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. › Section 2 : De la réduction des libéralités excessives › Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction › Article 926
Code civil · France
Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30