Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. › Section 2 : De la réduction des libéralités excessives › Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction › Article 930-5
Code civil · France
La renonciation est opposable aux représentants du renonçant.
← 938 · All articles · 924-3 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30