Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre IV : Des donations entre vifs. › Section 1 : De la forme des donations entre vifs. › Article 947
Code civil · France
Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.
← 996 · All articles · 858 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30