Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre IV : Des donations entre vifs. › Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. › Article 964
Code civil · France
La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960.
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