Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre V : Des dispositions testamentaires. › Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. › Article 971
Code civil · France
Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
← 985 · All articles · 957 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30