lexiara

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre V : Des dispositions testamentaires. › Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. › Article 974

Code civil · France

Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.

· All articles ·

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30