Partie réglementaire › Livre Ier : La monnaie › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie. › Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement › Article D112-6
Code monétaire et financier · France
Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro. Le montant maximal mentionné au 2° du même III est fixé à 60 euros.
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