Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre III : Titres de créance. › Section 3 : Les titres émis par l'Etat. › Sous-section 1 : Obligations assimilables du Trésor › Article D125-25-0
Code monétaire et financier · France
La présente sous-section s'applique aux titres d'Etat d'une maturité supérieure à un an, appelés obligations assimilables du Trésor, ainsi qu'aux titres issus de leur démembrement.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27