Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre Ier : Définition et règles générales. › Section 2 : Les titres financiers. › Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers › Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement › Article D211-14
Code monétaire et financier · France
Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux dispositions des articles 1866 à 1868 du code civil.
← D213-25-8 · All articles · R151-9 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27