Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre III : Titres de créance. › Section 1 : Les titres de créances négociables. › Sous-section 1 : Conditions d'émission des titres de créances négociables. › Article D213-6
Code monétaire et financier · France
Les titres de créances négociables peuvent être émis en euros ou en toute devise. La Banque de France peut suspendre pour un délai qu'elle détermine des émissions de titres libellés dans une devise déterminée.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27