Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 2 : FIA. › Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. › Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe. › Article D214-180
Code monétaire et financier · France
Le commissaire aux comptes du dépositaire contrôle annuellement les comptes ouverts au nom de la SICAF dans les livres du dépositaire.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27