Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 2 : FIA. › Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels. › Paragraphe 1 : Fonds agréés. › Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale. › Article D214-187-1
Code monétaire et financier · France
Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant du présent sous-paragraphe.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27