Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 2 : FIA. › Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels. › Paragraphe 2 : Fonds déclarés. › Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés. › Article D214-202-1
Code monétaire et financier · France
Le I de l'article D. 214-32-31 est applicable aux FIA relevant du présent sous-paragraphe.
← R613-3-1 · All articles · L214-34 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27