Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 1 : OPCVM. › Sous-section 2 : Règles de fonctionnement › Article D214-3
Code monétaire et financier · France
Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 300 000 euros.
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