Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 2 : FIA. › Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. › Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale. › Sous-paragraphe 2 : Règles de fonctionnement. › Article D214-32-14
Code monétaire et financier · France
Les apports en nature à la constitution d'un fonds commun de placement sont évalués dans les mêmes conditions que les apports de titres ultérieurs et selon des modalités fixées par le règlement du fonds.
← R214-32-22 · All articles · D214-32-7-5 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27