Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 2 : FIA. › Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. › Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement. › Article D214-34-1
Code monétaire et financier · France
Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux fonds de capital investissement.
← R214-152 · All articles · R214-21 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27