Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 1 : OPCVM. › Sous-section 2 : Règles de fonctionnement › Article D214-6
Code monétaire et financier · France
Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 euros.
← D341-5 · All articles · L611-1-2 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27