Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre II : Les produits d'épargne › Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. › Section 7 bis : Compte d'investissement forestier et d'assurance › Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte d'investissement forestier et d'assurance › Article D221-115
Code monétaire et financier · France
Les opérations de versement, de retrait, de virement entre le compte d'investissement forestier et d'assurance et le compte à vue du titulaire du compte ainsi que les conditions de rémunération du compte sont soumises à la réglementation générale applicable aux comptes à terme. NOTA : Conformément à l’article 4 du décret n° 2024-548 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27