Partie réglementaire › Livre III : Les services › Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique › Chapitre III : Crédits › Section 4 : Garantie des cautions. › Sous-section 2 : Modalités d'information du public sur la garantie accordée. › Article D313-30
Code monétaire et financier · France
Les bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D. 313-26 peuvent obtenir, sur simple demande auprès du fonds de garantie des dépôts et de résolution, des informations complémentaires sur les conditions ou délais d'indemnisation ainsi que sur les formalités à accomplir pour être indemnisés.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27