Partie réglementaire › Livre III : Les services › Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique › Chapitre III : Crédits › Section 4 : Garantie des cautions. › Sous-section 2 : Modalités d'information du public sur la garantie accordée. › Article D313-31
Code monétaire et financier · France
Les informations destinées aux bénéficiaires ainsi que les documents relatifs aux conditions et formalités à remplir pour bénéficier d'un versement au titre du mécanisme de garantie des cautions sont rédigés en langue française, de façon détaillée et aisément compréhensible.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27