Partie réglementaire › Livre III : Les services › Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers › Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. › Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage. › Article D341-6
Code monétaire et financier · France
Lorsqu'une personne physique se livre à une activité de démarchage pour le compte d'une personne morale mandatée dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4, la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 lui est délivrée par cette personne morale.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27