Partie réglementaire › Livre III : Les services › Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers › Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. › Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage. › Article D341-7
Code monétaire et financier · France
En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, le titulaire de la carte délivrée en application de l'article L. 341-8 restitue cette carte sans délai.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27