Partie réglementaire › Livre III : Les services › Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers › Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. › Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage. › Article D341-9
Code monétaire et financier · France
Le fichier institué à l'article L. 341-7 est intitulé : " le fichier des démarcheurs ". Il permet notamment aux personnes démarchées dans les conditions définies à l'article L. 341-1 de s'assurer de l'habilitation, en qualité de démarcheurs, des personnes qui les sollicitent.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27