Partie réglementaire › Livre IV : Les marchés › Titre II : Les plates-formes de négociation › Chapitre III : Marchés étrangers reconnus. › Article D423-2
Code monétaire et financier · France
Dès réception du dossier complet, l'Autorité des marchés financiers procède à son instruction. L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision relative à la reconnaissance au demandeur dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27