Partie réglementaire › Livre IV : Les marchés › Titre II : Les plates-formes de négociation › Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation. › Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises › Article D424-4-2
Code monétaire et financier · France
L'Autorité des marchés financiers informe sans délai l'Autorité européenne des marchés financiers lorsqu'elle procède ou met fin à l'enregistrement d'un système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27