Partie réglementaire › Livre IV : Les marchés › Titre V : La protection des investisseurs › Chapitre II : Associations de défense des investisseurs. › Article D452-6
Code monétaire et financier · France
La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées.
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