Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. › Section 1 : Opérations. › Sous-section 4 : Ventes aux enchères. › Article D514-16
Code monétaire et financier · France
Les ventes sont annoncées au moins dix jours à l'avance par affiches publiques ou, s'il y a lieu, par catalogues imprimés et distribués, avis particuliers et exposition publique des objets à vendre. L'affiche contient l'indication des dates d'échéance des prêts, dont les biens gagés sont présentés à la vente, ainsi que de la nature des objets et des conditions de la vente.
← D514-21 · All articles · D514-12 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27