Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique › Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique › Article D525-2
Code monétaire et financier · France
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 525-6 dans un délai de trois mois.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27