Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre III : Les prestataires de services d'investissement › Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. › Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers › Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers › Article D532-38
Code monétaire et financier · France
Les dispositions de l'article R. 532-2 s'appliquent aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France.
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