Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre IV : Autres prestataires de services › Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données › Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données › Article D549-3
Code monétaire et financier · France
L'agrément délivré en application du I de l'article L. 549-2 est notifié par l'Autorité des marchés financiers à l'Autorité européenne des marchés financiers.
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