Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés › Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme › Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle › Sous-section 3 : Identification et vérification de l'identité du client occasionnel › Article D561-10-1
Code monétaire et financier · France
Le seuil prévu au 11° de l'article L. 561-2 est fixé à 10 000 euros par opération ou opérations liées.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27