Partie réglementaire › Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière › Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution › Section 2 : Composition et fonctionnement › Sous-section 3 : Fonctionnement › Article D612-8
Code monétaire et financier · France
La rémunération, le cas échéant complémentaire par rapport aux dispositions statutaires applicables, du secrétaire général est fixée par le président après avis du vice-président.
← D612-53 · All articles · D612-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27