Partie réglementaire › Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière › Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Chapitre V : Autres institutions › Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières › Article D615-1
Code monétaire et financier · France
Les commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès des organismes dans lesquels ils sont nommés en application des dispositions de l'article L. 615-1. Ils assurent également cette représentation auprès des organismes dotés d'un commissaire du Gouvernement en vertu des textes législatifs ou réglementaires spécifiques.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27