Partie réglementaire › Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière › Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Chapitre V : Autres institutions › Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières › Article D615-7
Code monétaire et financier · France
Les organismes contrôlés mettent à la disposition des commissaires du Gouvernement les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission.
← R621-47 · All articles · R613-75 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27