Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie › Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française › Section 1 : Règles d'usage de la monnaie › Article D733-1
Code monétaire et financier · France
L'article D. 112-3 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018.
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