Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie › Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française › Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale › Sous-section 1 : Chèque bancaire › Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques › Sous-Paragraphe 2 : Frais › Article D733-8
Code monétaire et financier · France
L'article D. 131-25 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007.
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